procédure judiciaire

Les personnes qui ont un conflit avec une autre personne ou une entreprise peuvent recourir au règlement amiable ou à la procédure judiciaire. Pour faire le bon choix entre ces deux recours possibles, mieux vaut faire appel à un avocat droit civil Nice, et lire cet article avant de prendre une décision.

Le règlement amiable

Il est préférable d’opter pour le règlement amiable en fonction de son objectif personnel.  S’il est question de résoudre un conflit relatif à l’affaire commerciale, cette option peut être avantageuse. De plus, elle ne coûte que peu d’argent et peu de temps. Néanmoins, elle est proscrite en cas de conflit relatif à l’état civil. Mieux vaut tout de suite recourir à une procédure judiciaire en situation de divorce, de régimes matrimoniaux, d’autorité parentale, de PACS…  La compétence exclusive d’un juge est dans ce cas nécessaire. Mais avant de saisir le tribunal de grande instance, vous devrez d’abord faire appel à un avocat droit civil Nice. Ce professionnel de loi ne vous recommande pas non plus la résolution à l’amiable en cas d’atteinte physique ou morale,  d’homicides, de délit de presse ou de délit politique. Si un tel cas se présente, un procès pénal est nécessairement indispensable !

Obligation de conciliation

Dans certaines situations, la conciliation est obligatoire. La loi du 18 novembre 2016 stipule par exemple qu’il faut préalablement réaliser une tentative de conciliation menée par un médiateur avant de faire une déclaration de l’affaire auprès du greffe du tribunal d’instance. Pour en savoir plus, vous devrez faire appel à votre avocat droit civil Nice. Vous n’êtes pas soumis à ce règlement dans le cas où votre adversaire sollicite déjà l’homologation d’un accord. Il en est de même si vous et l’autre partie concernée justifiez d’autres diligences entreprises en vue de résoudre à l’amiable votre litige. Vous n’êtes pas également obligé de précéder la déclaration d’une conciliation si un motif légitime justifie le non-recours à une telle procédure.

La procédure judiciaire

Si une affaire ne peut pas être résolue à l’amiable, mieux vaut saisir le tribunal en vérifiant préalablement que le délai de prescription n’est pas écoulé. Si c’est le cas, l’action en justice est irrecevable. Cette échéance s’applique notamment pour les situations déclarées au tribunal des prud’hommes et le tribunal de commerce. Normalement un texte la prévoit (2 ans droit des assurances, 10 ans dommage corporel, 30 ans dommage environnemental…). Le juge convoque les deux parties à des audiences publiques ou privées. Par la suite, il prononce les sanctions qui s’adressent à l’auteur de l’infraction, après avoir étudié l’affaire. La procédure judiciaire est beaucoup plus longue et plus coûteuse qu’un règlement amiable, pourtant, dans certains cas, elle peut s’avérer nécessaire.

La meilleure façon de savoir vers quel recours vous devrez vous tourner est de prendre un avocat, parce que non seulement celui-ci vous donne des conseils et des informations juridiques, mais il peut également défendre vos intérêts devant la Cour.

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